Pension alimentaire pour enfant majeur

Un des mythes les plus coriaces du droit de la famille est que la pension alimentaire pour enfant s'éteint lorsque l’enfant atteint 18 ans. Ceci est faux.

Nécessité d’obtenir un jugement

Seul un jugement, ou une entente entre les parents homologuée par un tribunal, peuvent mettre fin à la pension alimentaire pour un enfant devenu majeur. Les parents qui décideraient d’arrêter tout simplement de payer la pension alimentaire, car ils croient que celle-ci est automatiquement annulée à la majorité de leur enfant, pourraient avoir une mauvaise surprise.

En effet, si la pension alimentaire de votre enfant est perçue par Revenu Québec et que vous arrêtez de payer sans qu’un jugement ne vous y autorise, certains de vos biens pourraient être saisis et vendus. Revenu Québec peut même saisir votre retour d’impôt à la fin de l’année financière, si vous devez des arrérages de pension alimentaire.

Le critère : l’atteinte de l’autonomie financière

L’âge de l’enfant n’est pas le seul critère étudié par le tribunal pour décider si la pension alimentaire d’un enfant devenu majeur doit être annulée. Le tribunal évaluera plutôt si l’enfant est désormais autonome financièrement.

En effet, en matière de pension alimentaire pour enfant majeur, il faut avant tout examiner la situation de l’enfant et se questionner sur les raisons pour lesquelles il n’a pas atteint son autonomie financière malgré son âge.

Les tribunaux distinguent généralement plusieurs critères, entre autres :

• lorsque l’enfant majeur est aux études à temps plein;

• lorsque son projet d’étude est sérieux l’empêchant du coup de générer des revenus d’emploi suffisants;

• l’attitude de l’enfant envers ses parents; et

• leurs moyens financiers respectifs.

Sur ce point, les juges estiment généralement que l’enfant a l’obligation de faire les efforts nécessaires pour contribuer à ses propres besoins. Ce n’est que lorsque cette obligation devient difficile ou impossible en raison de la poursuite sérieuse d’études, par exemple, que les parents ont l’obligation d’aider leur enfant devenu majeur.

La pension alimentaire pour un enfant majeur ne suit donc pas les mêmes critères d’octroi que celle qui est établie pour un enfant mineur. Dans cette situation, le parent qui paie la pension alimentaire doit s’adresser aux tribunaux s'il veut l'annuler ou la réduire lorsqu’il estime que son enfant majeur a acquis une autonomie financière suffisante pour pourvoir lui-même à ses propres besoins.

Il existe plusieurs situations où un jeune adulte de 18 ans pourrait par contre ne pas être capable de subvenir à ses besoins. Si on peut facilement comprendre que cela puisse être le cas pour un enfant handicapé ou souffrant d’une maladie, il ne faut pas non plus oublier les très nombreux jeunes qui poursuivent des études post-secondaires et qui ne peuvent payer toutes leurs dépenses quotidiennes tout en étudiant à temps plein.

Le tribunal évaluera la situation factuelle de l’enfant pour déterminer s’il est autonome financièrement. Il est très important de bien comprendre que chaque cas est unique. On devra scruter et évaluer la situation réelle de l’enfant, en se basant sur les faits.