En matière familiale, les frais d’avocats sont-ils déductibles d’impôt?

Les frais d’avocats, c’est-à-dire les honoraires payés pour les services d’un avocat, peuvent faire l’objet d’une déduction dans votre déclaration de revenus, mais à certaines conditions, soit :

• pour faire déterminer votre droit initial de recevoir une pension alimentaire ou pour faire réviser votre droit de recevoir une pension alimentaire (bénéficiaire);

• pour faire déterminer votre obligation initiale de payer une pension alimentaire ou pour faire réviser votre obligation de payer une pension alimentaire (payeur); ou

• pour faire percevoir une pension alimentaire au bénéfice de vos enfants.

Pour résumer, il est possible de déduire les frais d’avocats lorsque le débat judiciaire est nécessaire et concerne une pension alimentaire, soit pour ex-époux, soit pour un enfant.

Les frais engagés pour débattre toute autre question que celle du recouvrement d’une pension alimentaire ou de l’établissement du droit à la pension alimentaire dans le cadre des procédures entourant les divorces et les séparations, ne sont pas déductibles d’impôt.

Le volume de dossiers en matière de divorce ou de séparation, ainsi que la quantité importante de sujets qui peuvent donner lieu à des litiges et générer des frais d’avocats explique probablement la réticence du législateur à permettre la déduction de tous les frais d’avocats engagés.